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Statuts de l'
ASSOCIATION FRANCO-ITALIENNE POUR LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE
(AFIRIT) |
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| Article 1 |
| Il est fondé une association sans but lucratif ayant pour appellation: Association Franco-Italienne pour la Recherche Industrielle et Technologique - AFIRIT- ci après indiquée "l'Association". |
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| Article 2 : SIÈGE |
| L'Association aura son siège à Rome, Via Giuseppe Pisanelli n. 2. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu en Italie par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
L'Association créera les bureaux nécessaires à son fonctionnement en France et en Italie. Les modalités de fonctionnement des bureaux feront l'objet d'un règlement intérieur spécifique à chacun des bureaux qui sera soumis à l'Assemblée Générale sur recommendation du Conseil d'Administration. |
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| Article 3 : OBJET |
| L'objet de l'Association est :
- de promouvoir des contacts et des échanges entre les personnes, les instituts de recherche et d'enseignement supérieur et les entreprises des deux pays;
- d'encourager et de soutenir la coopération en matière de recherche scientifique appliquée et d'innovation technologique entre les personnes et les organismes sus-mentionnés;
- de faciliter, dans le respect de la législation de chacun des deux pays, la circulation des informations et des données utiles à cette coopération. |
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| Article 4 : OBJECTIFS ET ACTIVITES |
| Les Objectifs de l'Association peuvent être atteints nottament au moyen de :
- toute activité favorisant l'échange d'information et la mise en contact de partenaires français et italiens, en vue de coopérations notamment dans le cadre européen;
- analyses sur les ressources technologiques et les stratégies des entreprises des deux pays;
- la communication sur les projets et programmes de coopération des deux pays et leurs développements;
- l'organisation de symposiums, tables rondes et séminaires;
- la promotion de séjours d'études et de recherche;
- toute autre activité conforme à l'objet de l'association. |
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| Article 5 : COMPOSITION |
| Membres :
L'Association se compose de membres qui sont des institutions de droit public ou privé. Pour être membre de l'Association il faut être agréé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration qui examine lors de chacune de ses réunions les demandes d'admissions présentées.
Les membres de l'Association s'engagent à soutenir et à promouvoir la réalisation des objectifs de l'Association.
Membres fondateurs :
1) pour la partie italienne :
- le Gouvernement de la République italienne;
- le C.N.R.;
- l'E.N.E.A..
2) pour la partie française :
- le Ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire;
- le Ministère de la Recherche et de la Technologie;
- le Ministère des Affaires Etrangères.
Cotisation :
Les gouvernements des pays membres pourront verser des contributions volontaires pour le fonctionnement de l'Association.
Le montant des cotisations annuelles des autres membres est établi par l'Assemblé Générale sur proposition du Conseil d'Administration à la majorité des 4/5. Elles pourront également faire l'objet d'une révision annuelle dans les mêmes conditions.
Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre se perd par
- la dissolution ou la liquidation pour les personnes morales de droit public ou privé;
- la démission donnée par lettre recommendée adressée au Conseil d'Administration;
- La radiation prononcée par l'Assemblé Générale sur proposition du Conseil d'Administration. |
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| Article 6 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION |
| Les ressources de l'Association comprennent :
- les cotisation annuelles;
- les subventions;
- les sommes reçues en contrepartie d'éventuelles prestations fournies par l'Association;
- des emprunts souscrit par l'Association en comformité avec son objet et ses statuts;
- des dons qui lui seraient fait après acceptation du Conseil d'Administration;
- des locaux, équipements et prestations mis à sa disposition;
- des contributions volontaires des états, institution publiques et/ou privées;
- de toutes autres ressources autorisées par la loi. |
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| Article 7 : EXERCICE FINANCIER |
| L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. |
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| Article 8 : BUDGET |
| Il est tenu une comptabilité annuelle des ressources et des dépenses de l'Association. Le budget général distinguera d'une part les dépenses liées au fonctionnement du siège et des bureaux de représentation de l'Association, et d'autre part les dépenses découlant des interventions de l'Association. Le budget annuel sera établi par le Conseil d'Administration et soumis pour approbation à l'Assemblée. |
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| Article 9 : STRUCTURES |
| Les organes de l'Association sont l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration pourra établir dans les limites de ses attributions, toute autre structure estimée nécessaire aux besoins de l'Association. Il constituera une Commission de vérification des comptes. |
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| Article 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION |
| a) Composition : l'Association est administrée par un Conseil composé de 20 membres, ressortissant pour la moitié de chacun des deux pays. Chaque gouvernement désigne 5 membres du groupe de sa nationalité, qui sont choisis parmi les représentants des Administrations des Etats et des Organismes publics.
L'Assemblée Générale élit à bulletin secret les autres membres du Conseil d'Administration dans le respect du principe d'égalité numérique des représentations nationales.
Les candidats aux postes à pourvoir ne peuvent relever d'un organisme déjà représenté par un siège pourvu sur désignation des membres fondateurs.
b) Mandat : les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.
Si pendant son mandat, un membre élu au Conseil d'Administration quitte le Conseil, les autres membres élus du Conseil coopteront un nouvel administrateur pour le remplacer jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale, au cours de laquelle on procèdera à une élection pour remplacer le membre du Conseil d'Administration partant.
c) Pouvoirs : chaque représentant dispose d'une seule voix. En cas d'empêchement le pouvoir de vote peut toutefois également être donné à un membre du Conseil d'Administration, de la même nationalité que le membre excusé, qui disposera alors d'une voix supplémentaire au sein du Conseil. Nul ne peut disposer de plus de trois voix selon cette procédure.
Les membres de l'Association et notamment les membres du Conseil d'Administration, ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
d) Président et Bureau : le Conseil d'Administration élit en son sein et pour deux ans un Président et un Vice-Président.
La présidence est exercée en alternance par un Italien et un Français. Aucune personne ne peut exercer plus de deux mandats de Président. Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il peut sur autorisation du Conseil, exercer toute action judiciaire tant en demandeur qu'en défenseur. Il statue, sur accord du Conseil, sur les différends que lui soumettent les membres de l'Association.
En cas d'empêchement, il peut déléguer tout ou partie de ses fonction au Vice-Président.
Il peut aussi, avec l'accord du Conseil d'Administration, déléguer en permanence partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau.
L'Assemblée Générale nomme, sur proposition du Conseil d'Administration, un Secrétaire Général et, au plus, 3 secrétaires généraux adjoints, qui, avec la Présidence, constituent le Bureau chargé de la Gestion courante de l'Association.
e) Fonctions : le Conseil d'Administration se réuni au moins une fois par an, sur convocation de son Président assortie d'un ordre du jour, et adressée au moins un mois avant la date de la réunion. Il peut également se réunir de manière extraordinaire sur demande du quart de ses membres, adressée au Président, avec un projet d'ordre du jour portant sur des questions spécifiques. Les séances ont lieu alternativement en France et en Italie à moins qu'il en soit décidé autrement.
Il est tenu par le Secrétaire Général, un procès verbal de ces séances, distribué au plus tard à ses membres dans les deux mois qui suivent la séance.
Un compte rendu distinct du procès verbal, peut être également adressé aux membres de l'Assemblée Générale ; les procès-verbaux et les comptes rendus sont signés du Secrétaire Général et du Président.
Le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des 4/5 des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de compétence du Conseil, et notamment le Conseil :
- arrête le programmes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale;
- autorise la création ou le transfert des bureaux nécessaire au fonctionnement de l'Association en France et en Italie;
- prépare les dispositions à soumettre à l'Assemblée Générale;
- autorise tous achats et toute délégation de signature que le Président souhaiterait accorder à un membre du Bureau;
- autorise toutes aliénations, dons, legs, locations, emprunts ou prêts, nécessaire au fonctionnement de l'Association;
- arrête, sur présentation du Secrétaire Général, au plus tard le 31 décembre de l'année civile en cours, le budget de l'exercice suivant ; ce budget sera obligatoirement arrêté en équilibre des recettes et des dépenses;
- examine et soumet à l'Assemblée Générale : les bilans annuels, l'adhésion des nouveaux membres, la radiation des membres, la nomination du Secrétaire Général et des Secrétaires Adjoints ainsi que leur radiation, le montant des cotisations annuelles, les modifications des statuts, la dissolution de l'Association. |
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| Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE |
| L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres visés à l'article 5. Chaque membre dispose d'une voix.
Elle se réuni au moins une fois par an, alternativement en France et en Italie, sur convocation du Président assortie d'un ordre du jour.
Elle peut se réunir de manière extraordinaire, également sur convocation du Président assortie d'un ordre du jour spécifique, à la demande du quart au moins de ses membres.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance.
Les frais de mission des membres de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ne peuvent être pris en charge par l'Association, sauf cas exceptionnels décidés par le Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil.
Il n'y est porté que des propositions émanant du Conseil et celles qui ont été communiquées au Président un mois au moins avant la date de la réunion.
Nul ne peut se faire représenter à l'Assemblée Générale avec voix délibérative autrement que par mandataire lui-même membre de l'Association.
Chaque membre de l'Assemblée à une voix et au plus cinq voix supplémentaires de membres qu'il représente.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président.
Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.
L'Assemblée ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés à condition qu'au moins trois quarts de ses membres désignés par chaque groupe des membres fondateurs, conformément à l'article 10 ci-dessus, soient présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint en première convocation, l'Assemblée se réunira sur seconde convocation et délibèrera valablement avec les membres présents et représentés.
Elle prend ses décisions à la majorité simple.
Sur proposition du Conseil d'Administration et à la majorité des 4/5 des membres présents et votants elle délibère :
- l'approbation des bilans;
- l'admission de nouveaux membres ; la radiation des membres;
- la nomination du Secrétaire Général et des Secrétaires Adjoints ainsi que leur radiation;
- le montant des cotisations annuelles des membres ; les modifications des statuts;
- la dissolution de la Société.
Elle délibère sur les questions mises à jour et définit la politique générale de l'Association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière de l'Association. Elle examine, discute et approuve les comptes de l'exercice précédent. |
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| Article 12 : DISSOLUTION |
| La dissolution de l'Association pourra être prononcée par un vote à la majorité des 4/5 des membres de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. La dissolution n'affectera pas la validité des arrangements ou des contrats conclus par des personnes, des organismes ou des sociétés, par référence aux présents statuts.
Dans ce cas, les deux gouvernements se mettent d'accord sur la façon de liquider les biens de l'Association. La liquidation sera faite conformément à la loi. |
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Identifiants perdus?